X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

DE LA TONTOUTA ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 19 novembre 2001, par la SOCIETE DES MINES DE LA TONTOUTA, dont le siège est ... ; la société demande

Pau en date du 20 novembre 1986 par lequel le ministre de l'industrie a été condamné à leur verser différentes sommes en réparation des dommages subis par un immeuble leur appartenant et situé sur une mine

social ... à Rodez (12000) et représentée par son secrétaire-trésorier régulièrement mandaté, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 septembre 1988 instituant une concession de mines

CETAT40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance.

membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'une indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé des mines

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946

lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que lorsque des conclusions indemnitaires ont été présentées au nom d'un enfant mineur

sommes de 121 613,94 euros et de 9 045,95 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie de l'un des locaux de la fondation, qui a été provoqué le 8 novembre 2005 par deux mineurs

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vermilion REP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines

MINEUR EMANCIPE.

40-01-02-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - PERMIS D'EXPLOITATION

pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si, compte tenu des conditions d'accueil du mineur, notamment la durée de cet accueil et le rythme des retours du mineur dans sa

date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'incendie provoqué le 23 avril 1973 par deux mineurs

Ce même jour, le conseil départemental des Hautes-Pyrénées l'a pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé.

40 MINES ET CARRIERES.

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