Conseil d'État
Conseil d'État — 1 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637167
- Date
- 1 octobre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance. | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours dirigé contre l'arrêté ministériel prononçant la déchéance d'une concession minière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637167
Données disponibles
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