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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007963576
14 octobre 1998
MINTAS la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. MINTAS est rejetée.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225439
29 décembre 2004
Mint Ahmedou Y... épouse Z..., demeurant chez M. Y, ...
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589652
7 novembre 2012
Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Christine Mindzié ; - les conclusions de Mme Suzanne von Coester
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007847187
31 mars 1995
Martial Minoz, M. Richard Brockway, M. Jean Carette, M. J. Laurent Josi, M. André Tisserant, M. Robert Lajulle et M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
l'exactitude des renseignements fournis sur la naissance " résultent " des documents versés au dossier et de l'enquête à la barre notamment de l'audition de deux témoins majeurs ci-après : 1- Haoussouba Minthe