Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2008 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOOD YEAR MIREVAL, - les conclusions de M.

, dont le siège est Centre d'Essais B.P. 153 Mireval à Frontignan Cedex (34114) ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOOD YEAR MIREVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2006

GOOD YEAR MIREVAL, dont le siège est Centre d'essais B.P. 153, Mireval, à Frontignan Cedex (34114) ; le G.I.E.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE GOODYEAR MIREVAL, dont le siège social

Vu la décision du 2 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) GOODYEAR MIREVAL dirigées contre l'article

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la commune de MIREVAL, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Mireval-Lauragais est rejeté.

du gouvernement ; Considérant que la requête de la COMMUNE DE MIREVAL, enregistrée sous le n° 67 066, et la requête de M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MIREVAL HERAULT REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER ET LE 10

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat du GIE Goodyear Mireval ; Considérant ce qui suit : 1.

", ensemble de la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 12 octobre 1981 et de l'arrêté du 25 novembre 1981 du maire de Mireval refusant à la SOCIETE SODELOR un permis

du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre des années 1997 à 2000 et 2002 à 2005, le GIE Goodyear Mireval, qui exploite à Mireval (Hérault) un centre d'essais de pneumatiques, a demandé le plafonnement

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de Mme A et à Me Balat, avocat de Voies navigables de France ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MIREVAL, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

X... et de Me Ryziger, avocat de la commune de Mireval, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que M.

X..., B..., A..., Y..., Z..., Le Quellenec, Boudet et Barbedienne : Considérant que MM.

X... le 14 mars 1989 par le maire de Mireval a été délivré dans des conditions irrégulières ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.