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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178673

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX, dont le siège est 3, boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000) et le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX, dont le siège est 6, rue Saint-Charmes à Missillac

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007948810

Admin. suprême

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Jean-Michel X..., demeurant Domaine de la Bretèche à Missillac (44780) ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157631

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

(31000), agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 18°) Le Syndicat National des Infirmiers et Infirmières Libéraux, dont le siège social est 6, rue Saint- Charmes, Missillac

Source officielle