Article 2 : La COMMUNE DE MOUSSEAUX-SUR-SEINE versera à M. Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Les requêtes de l'Union des Mutuelles d'Assurance Monceau (UMAM) et de la Mutuelle Centrale de Réassurance (MCR) présentent à juger les mêmes questions.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la société Molveaux et Depigny et de la ville d'Orléans tendant à l'application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 sont rejetées.

Considérant que le traité d'adhésion de la société Monceau assurances, Mutuelles associées stipule, dans sa section III, que : " Le directeur général de Monceau peut, s'il l'estime nécessaire, demander

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Monceau assurances, mutuelles associées, représentée par ses représentants légaux,

demande du Syndicat national des officiers professionnels sapeurs-pompiers, l'arrêté du 19 septembre 1989, par lequel le président du DISTRICT DU CANTON DE MORTEAU a titularisé M.

l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat portant homologation du cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau

enregistrés les 1er juin 1993, 1er octobre 1993 et 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE DU MOULLEAU

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune d'Orléans et de Me Odent, avocat de la société Molveaux Depigny, - les conclusions de M.

à Morteau (25500) ; la SA Morteau Distribution et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial analysée sous

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONCEAU CONSTRUCTIONS" EST REJETE.

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Monceau Investissements immobiliers n'est pas admis.

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2024, présentée par la société Mousseau ; Considérant ce qui suit : 1.

MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU 13 MAI 1978 ET 12 JUILLET 1978 PAR LESQUELLES LE MAIRE DU CHEVAL BLANC LUI A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR RECONSTRUIRE LA FERME DE MOUMEAU

Vu la procédure suivante : Le syndicat viticole du cru minervois et le GAEC du Château de Villerembert-Moureau ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2011 par

MONTEAU ; M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Monceau Investissements Immobiliers a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation