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les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu " ; que ces dispositions ne prévoient aucune exception au pouvoir qu'elles confèrent au maire de modifier

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tendant à ce qu'il modifie les dispositions du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 et de l'arrêté du 24 avril 2001 relatifs aux centres et locaux de rétention ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier

tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département" ; que ces dispositions ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier

maritime sont grevées, sur une bande de 3 mètres de largeur, d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ; que si l'autorité administrative peut, par décision motivée, modifier

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Considérant, d'autre part, que les dispositions précitées de l'article L. 315-7 du code de l'urbanisme ne donnent pas au préfet compétence pour déclarer l'utilité publique d'un projet à seule fin de modifier

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septembre 1986, notamment de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, et compte tenu, en particulier, des critères mentionnés aux 4° et 6° du même article, d'accepter de modifier

44-02-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Pouvoirs du juge d'appel - Pouvoir de modifier les dispositions

. - Recevabilité d'un moyen présenté par l'administration tendant à modifier la qualification juridique des revenus retenue pour la liquidation de l'impôt. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE