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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008019209
24 octobre 2001
13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.
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9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008145689
10 mars 2003
CETAT:CETATEXT000008021442
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007961502
30 décembre 1998
13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.
CETAT:CETATEXT000007959728
31 mars 1999
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936933
29 mai 1996
CETAT:CETATEXT000007943990
9 juin 1997
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008053544
28 juillet 2000
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882994
7 juin 1995
seules décisions administratives individuelles défavorables qu'elle énumère ; que l'appréciation du caractère défavorable d'une décision doit se faire en considération des seules personnes physiques ou morales
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614728
18 décembre 1974
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales imposables - Masse des créanciers d'une entreprise admise au règlement
CETAT:CETATEXT000007639776
26 mars 1969
CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Douleur morale subie par des enfants d'âge différent - Evaluation identique.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007746268
31 janvier 1990
54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836635
4 février 1994
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale de droit public - Dissolution de cette personne morale.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619398
18 janvier 1984
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés quelque soit leur objet ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation
CETAT:CETATEXT000007608765
13 juillet 1968
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
6 SS
CETAT:CETATEXT000008030284
18 juin 2002
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE
CETAT:CETATEXT000008059795
9 juin 2000
précitée aux termes duquel : "La Commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008071949
27 juillet 2001
CETAT:CETATEXT000008111348
22 février 2002
7 SS
CETAT:CETATEXT000008128360
31 mars 2003
et réelles qu'elle a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent Accord ainsi que de la répartition des sommes perçues conformément au présent Accord entre les personnes physiques et morales