le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 5 mars 1991 par laquelle le maire de Morvillars

nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du juge judiciaire ordonnant l'expulsion des consorts Y... des parcelles acquises par cette société le 13 octobre 2004 sur le territoire de la commune de Moorea-Maiao

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000, présentée par Mlle Mounira X..., demeurant au 51, rue 455 Birchebek Sousse à Tunis (Tunisie) ; Mlle X... demande

X... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Morbras, - les conclusions de M. E.

communiquer à la requérante les éléments sur lesquels elle a fondé sa décision ; 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2005 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SAS Morcia

Moriba X..., demeurant ... les Gonesse (95140) ; M.

Eric X... demeurant à Haapiti-Mooréa, PK 27,5 (Polynésie française) ; M.

AREMITI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, à la demande de la société Développement de Moorea

Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mai 1983 du tribunal administratif de Marseille annulant son élection en qualité de conseiller municipal de Morières-lès-Avignon lors

-C..., sa fille mineure, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Moorea-Maiao à lui verser les sommes de 8 000 000 francs CFP (67 040 euros) au titre de son préjudice économique et 2 000 000

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mounira X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mounira X..., demeurant chez M.

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mounira X... demeurant 9, Square des Colonnes à Meudon-La-Forêt (92360) ; Mme X... demande

Seine-et-Marne, portant approbation du tracé de détail et institution de servitudes électriques dans les communes de Pomponne et Villevaudé pour les travaux de reconstruction des lignes à 400 kv et 225 kv Morbras-Villevaudé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2000, présentée par Mme Mounira X..., demeurant ... de la Tour (83120) ; Mme X... demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mounira X, demeurant ...

du 22 novembre 2019 en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice résultant pour la société Paradis de sa condamnation à verser à la société Le Moorea

SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 4 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Mounira