référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de Morillon

Article 3 : L'examen de la demande de la SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL est renvoyé devant le préfet de l'Aube.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LIGIER ET LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL

l'annulation du jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société des Téleskis de Moriond

Article 3 : Le département de la Charente-Maritime et le département de la Vendée verseront chacun à la société Entreprises Morillon Corvol Courbot une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL

Article 3 : La société Decremps BTP versera au SIVOM Morillon-Samoëns-Sixt Fer à Cheval-Verchaix une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision née le 28 février 2019 par laquelle le maire de Morillon (Haute-Savoie) a refusé de constater la

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2017, présentée pour la société Entreprise Morillon Corbol Courbot. 1.

qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que des documents comptables soient joints à la demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'à supposer même que les établissements Moissonnier

décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision de refus de visa du consul général de France à Moroni

observations de Me Carbonnier, avocat de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat des sociétés Razel-Bec, DTP Terrassement, Entreprises Morillon

. ; les requérants demandent au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Moroni (Comores) a refusé un visa d'entrée en France

. ; Mme Y... demande l'annulation de la décision du 28 février 1995 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus opposé par le consul de France à Moroni (Comores) à la demande de visa de long

soit déclarée sans objet dès lors qu'au vu du nouvel acte de naissance n° 1775 du jeune Nasser X établi le 16 juillet 2005 sur la base du jugement supplétif n° 336 rendu le 31 mai 2005 par le cadi de Moroni

plus-value de cession imposable résultant de la majoration du prix d'acquisition du montant des factures d'achat de matériaux destinés au chantier de rénovation du bien qu'il possède dans la commune de Morillon

national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision, en date du 25 mars 1993, du conseil départemental de Haute-Corse lui refusant d'exercer en cabinet secondaire à Moriani-plage