Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 avril 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS  7° , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LIGIER ET LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 8.175,98 F, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT PAR CELUI-CI DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CAMION DE SON ENTREPRISE LE 18 MAI 1971 ET, SUBSIDIAIREMENT, FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU 18 AVRIL 1977 ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 18 MAI 1971 LE CAMION APPARTENANT A M. X... S'EST RENVERSE ALORS QU'IL STATIONNAIT SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE DE L'AUTOROUTE A 32 ALORS EN CONSTRUCTION ; QUE CE CAMION LIVRAIT DE L'ENROBE BITUMEUX DESTINE AU REVETEMENT FINAL DE L'AUTOROUTE ; QU'AINSI, BIEN QUE LE TRAITEMENT ET L'APPLICATION DE CE MATERIAU NE LUI AIENT PAS ETE CONFIES, LE TRANSPORTEUR DOIT ETRE REGARDE COMME PARTICIPANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE Y... ET DE SES ENTREPRENEURS NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE QUI LEUR SERAIT IMPUTABLE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE QUI SERAIT A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE ET DE SES ENTREPRENEURS ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LIGIER ET LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 8.175,98 F ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 19 JUILLET 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, A LA SOCIETE LIGIER, A LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL, A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.