La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société NSHHD , à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de La Teste-de-Buch et à la SCP Célice, Soltner

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la section III du chapitre 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Teste-de-Buch : " 1.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1999 du maire de la commune d'Angers lui accordant un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de bûcher, d'autre part, l'arrêté

et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC), - les conclusions de M.

en condamnant l'Etat et la commune de La Teste-de-Buch solidairement à lui verser la somme de 49 192,43 euros.

décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption urbain sur l'unité foncière cadastrée section FO n° 61 à La Teste-de-Buch

Moraine ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société d'exploitation du Café de la Bûcherie, - les conclusions de M.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur la demande de la commune de Critot, a suspendu sa décision d'engager les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de Monterolier-Buchy

Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2022 du maire de La Teste-de-Buch doit être suspendue.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de La-Teste-du-Buch, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de La Teste de Buch (33260) ; M.

Article 2 : L'arrêté du maire de la commune de La Teste de Buch du 2 mai 2000 est annulé. Article 3 : La commune de La Teste de Buch versera à M.

Gérard X, a suspendu sa décision d'engager les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de Monterolier-Buchy à Motteville (Seine-Maritime) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement

Par un arrêt n° 15BX01638 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de La Teste-de-Buch contre ce jugement.

A..., Morice, Desanneaux, Audrain, Gouelo, à Mme I..., à MM. Y..., X..., M..., à Mme J..., à MM. F..., Jean B..., Pinel, à Mme Z..., à MM. K..., Nicole, à Mme Y..., à MM.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH, - les conclusions de M.

Gérard B, a suspendu sa décision d'engager les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de Monterolier-Buchy à Motteville (SeineMaritime) ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la