référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de Morillon

Article 3 : L'examen de la demande de la SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL est renvoyé devant le préfet de l'Aube.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE

22 novembre 2010 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, en tant qu'il fixe au 10 février la fermeture de la chasse des oies cendrées, rieuses et des moissons

l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé l'indivision Morisot-Rebotier

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de l'association Vent des Moissons d'Angrie et autres n'est pas admis.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LIGIER ET LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL

, ayant son siège à Moisson (78840), représenté par ses représentants légaux en exercice et pour la SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

Article 3 : Le département de la Charente-Maritime et le département de la Vendée verseront chacun à la société Entreprises Morillon Corvol Courbot une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL

Article 3 : La société Decremps BTP versera au SIVOM Morillon-Samoëns-Sixt Fer à Cheval-Verchaix une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision née le 28 février 2019 par laquelle le maire de Morillon (Haute-Savoie) a refusé de constater la

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2017, présentée pour la société Entreprise Morillon Corbol Courbot. 1.

excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons

observations de Me Carbonnier, avocat de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat des sociétés Razel-Bec, DTP Terrassement, Entreprises Morillon

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif à la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons

DOIT ETRE REGARDE COMME NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA "BOUCLE DE MOISSON" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE, PAR ARRETE DU 23 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT

plus-value de cession imposable résultant de la majoration du prix d'acquisition du montant des factures d'achat de matériaux destinés au chantier de rénovation du bien qu'il possède dans la commune de Morillon