Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2010, dans le dossier n° 315832, présentée par le SFIB et les sociétés Motorola, Nokia, Sony Ericsson et Packard Bell

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée, dans le dossier n° 310195, par le SFIB et les sociétés Motorola, Nokia, Sony Ericsson et Packard

administrative, à titre principal, de prescrire à l'administration pénitentiaire de Roanne de mettre fin à l'obligation pour les avocats de se munir de la radio portative Motorola

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2011, présentés par la société Nokia France SA, dont le siège est Le Parc du Millénaire, 35, rue de la Gare, à Paris (75019), la société Motorola

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Nokia France S.A. et la société Motorola

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 30 juin 1983, la société Motorola Automobile a vendu à trois sociétés

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant Mara Canton Dilingala Moisala (TCHAD), et par laquelle elle fait opposition

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée par le SFIB et les sociétés Motorola