Article 2 : Les soixante-douze états exécutoires émis le 20 mars 2000 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à l'encontre de la Compagnie des Bateaux Mouches sont annulés.

Article 2 : L'état exécutoire émis le 30 mars 2002 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à l'encontre de la Compagnie des Bateaux Mouches est annulé.

Article 3 : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE versera à la Compagnie des Bateaux Mouches la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'état exécutoire émis le 24 octobre 2002 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à l'encontre de la Compagnie des Bateaux Mouches est annulé.

Article 2 : Les treize états exécutoires émis le 26 juin 2000 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à l'encontre de la Compagnie des Bateaux Mouches sont annulés.

°) sous le n° 98 220, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "La Truite de Mouthier

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1997, présentée pour la SA "COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES", ayant son siège Port de la Conférence à Paris (75008) ;

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des Bateaux Mouches, dont le siège

, dont le siège est Port de la Conférence à Paris (75008) ; Vu la requête, présentée pour la COMPAGNIE DES BATEAUX-MOUCHES ; la COMPAGNIE DES BATEAUX-MOUCHES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES

PECHEURS SPORTIFS DE BRESSE-REVERMONT, dont le siège social est à la Maison des sociétés à Bourg-en-Bresse (01000), représenté par son président en exercice ; par la FEDERATION DES PECHEURS SPORTIFS MOUCHE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Association "Club Mouche Saumon Allier" : Considérant que l'intervention de l'Association "Club Mouche Saumon Allier" tend à ce que M.

Lemaitre, Monod, avocat de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA SUCRERIE DE MONCHY-HUMIERES, - les conclusions de M.

des bovins, et que celles-ci incluaient non seulement les mouches domestiques, mais aussi des espèces de mouches parasites vectrices de maladies pour les bovins. 7.

Jean-Marie D, demeurant ... et la commune de Monchy-Saint-Eloi, représentée par son maire ; M.

Vu 1. , sous le n. 8694 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Z..., demeurant rue de Tinoques à Monchy-Breton Pas-de-Calais , ladite requête et ledit mémoire enregistrés

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu, du conseil

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 14 mai 2001 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu