seraient engagées afin que les travaux soient repris par une autre entreprise à ses frais et risques, il résulte toutefois de l'instruction que les travaux dont s'agit ont été exécutés par l'entreprise Naudin

la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE NAULIN sont rejetées.

Article 2 : La demande présentée par Mlle Nadine Y... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

ETABLISSEMENTS JACQUEMARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mmes X... et Nadine

Naudi, commissaire général aux prix, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la concurrence et des prix, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 janvier 1947 modifié par

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine A, demeurant ...

Rémy X, demeurant ..., Mme Nadine X, demeurant ... et Mme Claude X, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1990 et 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X..., demeurant ... à

Jean-Yves X... , ; Mme Nadine Y... , ; Mlle Annie X... , ; M.

Vu la requête enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... à Saint-Egreve (38120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2000 présentée par Mme Nadine X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE NABRIN, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine B..., demeurant ..., M.

le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret du 31 juillet 2015 lui accordant la nationalité française, pour y porter le nom de ses trois enfants Nasser, Nassim Nazdine