Conseil d'État · 6 SS — 19 octobre 2001

Vu la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Tahra Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X... a sollicité le 3 février 2000 l'annulation de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Tahra Y... ; que Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Tahra Y..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du conseil d'Etat ; que la requête de Mme X... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine X... et au ministre des affaires étrangères.