Lucette Emma, Jean-René et Jean-Elie A..., Gisèle Y..., Nathalie et Jean-Louis X... alors qu'ils circulaient sur la route n° 1 de la Possession à Saint-Denis de la Réunion ; 2° au rejet de la demande présentée

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 avril 2024.

. ;- n° 131385, présentée par Mme Nathalie XD... ; - n° 131386, présentée par Mme Marie-Jeanne XJ... ; - n° 131387, présentée par Nadine A... ; - n° 131388, présentée par Mme Françoise XM... ; - n° 131389

Article 2 : L'Etat versera à Mmes Anna B et Nathalie A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre X... du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles et, d'autre part, nommé Mlle Nathalie Y..., juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, ensemble la décision implicite de

nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel

Pascal T..., Mme Nathalie U..., M. Philippe V..., M. Jean-Marc XW..., Mme Régine XX..., Mme Monique XY..., M. Michel XZ..., M. Pascal XA..., Mme Isabelle XB..., Mme Carla Anna XC..., M.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 novembre 2024.

administratif de Limoges annulant la décision du 3 mai 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité annulant la décision du 2 novembre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme Nathalie

démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés du 19 juillet 2004 ; que par une décision du 12 septembre 2005, le ministre a rejeté la demande de Mlle Nathalie

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 mars 2024. Le président : Signé : M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter

pouvoir le 6° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, aux termes duquel

rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les griefs tirés respectivement de ce que les mentions relatives

A soutient que : - l'article R. 222-1 du code de justice administrative sur le fondement duquel l'ordonnance a été rendue est contraire aux stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne

administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 janvier 2003 fixant le pays à destination duquel

Didier Y..., Jean-Jacques Z..., Jean-Jacques A... et Mlle Nathalie X..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux