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DÉCISION / ECLI

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027651542

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

billetterie, est sans influence sur la régularité du rejet de la comptabilité ; 8.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494717

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Nicolas Billiotte, Mme Olivia Chiron, M. Philippe Torre, Mme Jeanne Pavard, Mme Cécile Cazaumayou, M. Cyprien Merian, M. Claude Chollet, M. Charles Bourgin, Mme Nathalie Legendre, M. Ruben Koslar, M.

Source officielle