du sol non mentionnées à l'article NDa.1" ; Considérant que, pour rejeter la demande de M.

réservée aux activités aquacoles, la pointe de "Fort Espagnol" où se trouvent les parcelles du requérant a été classée au plan d'occupation des sols de la commune rendu public le 5 juin 1985 en zone NDa

les autres moyens de la requête : Sur le classement des parcelles situées à Portivy : Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Pierre-Quiberon classe en zone NDa

La zone ND comporte un secteur NDa à vocation de camping et d'activités touristiques" ; qu'aux termes des dispositions de l'article ND1 dudit plan d'occupation des sols : "Sous réserve des dispositions

Alain X..., annulé la délibération du 7 octobre 1991 de son conseil municipal décidant d'appliquer par anticipation des dispositions du plan d'occupation des sols révisé concernant les zones NDa et NDb

délibération du 26 mars 1987 par laquelle le conseil municipal de Villevaudé a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que cette délibération classe dans le secteur NDa

relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, qui édicte cette interdiction ; Sur la légalité interne de la délibération attaquée : En ce qui concerne le classement en zone NDa

délibération du 5 juin 1987 de son conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe la propriété appartenant à la Société française de Production (SFP) en zone NDa

part de la délibération en date du 22 mai 1987 du conseil municipal de ladite commune portant approbation dudit plan d'occupation des sols, en tant que ce plan classe la parcelle ZE 65 en zone naturelle NDa

au sujet de ce classement, a dans ses conclusions indiqué les raisons pour lesquelles il exprimait un avis favorable au maintien des dispositions du plan d'occupation des sols relatives à la zone II NDa

a annulé à la demande des époux X... la délibération du conseil de la communauté urbaine du 27 septembre 1985 approuvant la révision du plan d'occupation des sols en tant que celui-ci classe en zone "NDa

. tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone NDa

par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune dans le but d'établir un centre de loisirs dans une zone qui n'avait pas été initialement classée NDa

tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Beinheim à leur verser la somme de 7 754 560 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du classement en zone Nda

l'extension sollicitée par le permis litigieux portait sur une construction régulièrement édifiée en application du permis délivré le 18 décembre 1984 ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article II NDA

en zone NC, ladite parcelle étant incluse dans une zone faisant l'objet d'une servitude de protection pour espaces boisés ; qu'une modification du plan consistant à transférer ladite parcelle en zone NDa

Dalla A... aux motifs que la construction projetée "est située en zone naturelle de défense et de protection NDa non aedificandi au plan d'occupation des sols de la commune de Pleubian en cours d'étude

qu'il ne résulte pas de ces dispositions que toute construction doive être interdite dans les zones ND ; que dès lors, les auteurs du règlement attaqué, en prévoyant, d'une part, que, dans le secteur NDa

annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Ours-les-Roches du 27 mars 1997 qui a approuvé la révision du plan d'occupation des sols, en tant qu'elle classait le secteur Les plançons en zone NDa

des citoyens devant la loi ; que le conseil municipal pouvait ainsi opérer des modifications de classement dans les zones par rapport au précédent plan d'occupationdes sols ; Considérant que l'article NDa