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CETAT:CETATEXT000007651062

12 mars 1975

AVAIT COMMIS UNE FAUTE DU FAIT QU'IL AVAIT NEGLIGE DE PASSER DES CONTRATS ECRITS, LA SECTION DISCIPLINAIRE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712912

Admin. suprême

27 octobre 2008

L. 421-2-6 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - ABSENCE, SAUF SI LE SERVICE COMMET UNE FAUTE OU NÉGLIGE D'EXÉCUTER UNE INSTRUCTION DU MAIRE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007673362

1 avril 1981

CALVADOS, SONT DUS A LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE BOUE QUI RENDAIT LA CHAUSSEE PARTICULIEREMENT GLISSANTE ; QUE LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, DONT LES SERVICES CONNAISSAIENT L'ETAT DE LA CHAUSSEE ET AVAIENT NEGLIGE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007906492

29 décembre 1995

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950082

30 avril 1997

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

1 SS

CETAT:CETATEXT000007918810

30 décembre 1996

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647496

5 juillet 1978

décembre 1977 ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sieur X..., instituteur, a été victime d'un accident le 18 janvier 1973 alors qu'il était chargé de diriger une classe de neige

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CETAT:CETATEXT000007898872

8 septembre 1995

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439652.20220510

10 mai 2022

par un kinésithérapeute de la " puncture kinésithérapique par aiguille sèche ", dite également " dry-needling ".

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643668

4 février 1972

.* CHUTE D'UNE COUCHE DE NEIGE PROVENANT DU TOIT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007834259

26 juin 1992

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007804286

26 juin 1992

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

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CETAT:CETATEXT000007837221

21 octobre 1994

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374457

30 avril 2007

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

1 SS

CETAT:CETATEXT000008006541

2 décembre 1998

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

1 SS

CETAT:CETATEXT000007919328

31 mai 1996

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007846637

4 novembre 1994

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

1 SS

CETAT:CETATEXT000007864975

15 février 1995

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678457

11 avril 2012

sous le n° 354652, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456227.20230505

5 mai 2023

d'annuler les factures émises les 30 juillet 2015, 27 juillet 2016 et 9 octobre 2017 et l'avis à tiers détenteur daté du 21 novembre 2017, par lesquels l'association syndicale autorisée du plateau de Neulise