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1 résultats pour « Nelly LABOURET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645296

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

MARIO ET NELLO DOIVENT RESTER FIXEES, AINSI QU'EN A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 3 130 F N... ET 15 300 F XH... ; LES SIEURS XE...

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