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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617275

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614748

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON D'UN IMMEUBLE SITUE A ANNECY DONT IL

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617504

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... 2.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613655

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132125

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

l'administration a réintégré cette provision dans le résultat imposable de la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : Le bénéfice net

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614506

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 A 43 BIS ET 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625964

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

par la prescription lorsque l'administration lui a notifié les redressements correspondant aux droits en litige ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice net

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614244

Admin. suprême

12 juillet 1974

12 juillet 1974

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES ... 2.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625962

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

par la prescription lorsque l'administration lui a notifié les redressements correspondant aux droits en litige ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice net

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614246

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LE BENEFICE NET

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664082

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

EGARD A LA NATURE ADMINISTRATIVE DU SERVICE DES RESTITUTIONS VERSEES AUX EXPORTATEURS DE PRODUITS AGRICOLES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613506

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968, A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE, DU MONTANT DES SUBSIDES QU'IL A VERSES A SES FILS ..., NES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656190

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

NEE D...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008063181

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a maintenu la décision de récupération, dans la limite de l'actif net

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617538

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

L'EXCEPTION DE CELLES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEURS MODALITES, SONT ETRANGERES A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE, DANS LA MESURE OU CES DERNIERES ONT EU POUR EFFET DE DIMINUER LE BENEFICE NET

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619229

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

PRECITE DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES, POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, LA PLUS-VALUE NEE

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621852

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ... 3.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007701459

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

consolidé de 1981 était nul et déduit la perte nette consolidée de 1981 du montant de l'actif net ; que le moyen tiré de ce que la commission aurait méconnu l'exigence d'une juste indemnisation des actionnaires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856253

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1993 et 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUREAU NET dont le siège

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007674930

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

NEE A... ET DE M. AKAKPO Y... X...

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