d'autorisation de construire, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette

Vu 3°), sous le n° 324187, la requête, enregistrée le 16 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE NEVERS, représentée par son maire ; la VILLE DE NEVERS demande

LABALETTE, Mme Eliane C..., demeurant ..., le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l'immeuble ..., représentée par son syndic, le cabinet Neveu, dont le siège social est ... (75016), la SCI MONESIX, dont le

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986, présentée par la SOCIETE DE FAIT NEVES-BAXTER, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE FAIT NEVES-BAXTER demande

) ; que pour l'application de ces dispositions au cas d'une demande de permis de construire portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors ouvre nette

X..., comptable à l'agence de Nevers de la SOCIETE L.M.E.I.

NEVES X...

de biens acquis à la suite d'un apport, lorsque la société bénéficiaire de l'apport a demandé le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 210 A et qu'elle a comptabilisé ces biens à leur valeur nette

dispositions du plan d'occupation des sols de cette commune, qui prévoient dans cette zone un coefficient d'occupation des sols de 1,4 autorisaient la construction sur cette parcelle d'une surface hors-oeuvre nette

parcelle de terrain sur laquelle est implantée la construction litigieuse, située en zone UD du plan d'occupation des sols, a une superficie de 534 m 2 ; qu'ainsi la surface de plancher hors oeuvre nette

alors en vigueur : « La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction. / La surface de plancher hors oeuvre nette

VERSAILLES A ECARTE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE POUR LA PARTIE DE LA DEMANDE CONCERNANT DES PREJUDICES SUBIS APRES LE 1ER JANVIER 1973 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LA NOUVEAU NEE

PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; CONSIDERANT QUE LES CREANCES DE LOCATION, NEES

A CONTRIBUE A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DE SON NEVEU ET DE SA NIECE, LES EPOUX ... N'ONT PAS EU, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LA CHARGE EXCLUSIVE DES ENFANTS ...

2°) rejette la demande de l'Association "Vivre à Névez" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) condamne l'Association "Vivre à Névez" au paiement de la somme de 5 000 F au titre

NEE DE L'EXECUTION DES STIPULATIONS D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL INTERVENU LE 10 JUILLET 1968 EN CONTREPARTIE TOUT A LA FOIS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT CONFIANT A LA SOCIETE ANONYME "X... " LA VENTE

Article 3 : La commune de Nedde versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

annule le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Nevez