Niakaté Y..., ... ; M.

du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1330 de la nomenclature des installations classées (stockage de nitrate

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates

de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, a délimité les zones vulnérables à la pollution par les nitrates

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2000 du préfet de la région Ile-de-France portant sur la première révision de la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates

d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, a délimité les zones vulnérables à la pollution par les nitrates

et l'article 6-3 de l'arrêté du préfet du Finistère du 27 décembre 2004 établissant le troisième programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

des dérivés chlorés et des nitrates d'ammonium industriels provenant d'un autre bâtiment, a été déversé sur les autres produits entassés dans le bâtiment 221 ; que le croisement de ces produits et leur

excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2015 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, a délimité les zones vulnérables à la pollution par les nitrates

demeurant ... à 78790 Arnouville-lesMantes ; ceux-ci demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée. () ". 3.

Niakate, ... ; M.

européenne, dont les stipulations ont été reprises à l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union, a instauré de nouvelles mesures de protection ; que, s'agissant des produits à base de nitrate

des données disponibles à la date de sa décision ; Considérant, en troisième lieu, qu'en relevant que le ministre, dans ses écritures d'appel, s'était limité à l'observation des concentrations en nitrates

préfet d'Ille-et-Vilaine a modifié l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2001, établissant le deuxième programme d'action à mettre en ouvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Niagate Z... 13, place Joseph de Guignes à Pontoise (95300) ; M.

. ; Mlle NIAVA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2012 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates

l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit d'engrais NK contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate