Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

les ordonnances n° 11PA00970 du 8 mars 2012 du juge des référés et de la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative appel de Paris ainsi, d'autre part, que les décisions implicites de Me Nicolay

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société RTL France Radio. 1.

pour excès de pouvoir le décret du 25 septembre 2014 accordant son extradition complémentaire aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Nicolaÿ

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Scp Piwnica, Molinié, avocat de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la note

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

Nicolas Polge, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

En quatrième lieu, s'agissant de l'Inde, la seule invocation du jugement de la Cour suprême indienne de décembre 2023 validant le retrait du statut d'autonomie de l'Etat du Jammu-et-Cachemire ne saurait

Il en découle, s'agissant de chaque militaire, selon l'article L. 4111-1 du code de la défense, que l'" esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême " constitue l'une des obligations inhérentes