Vu, 1°) sous le n° 324233, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole U, demeurant ..., M. Jack N, demeurant ..., M.

Peylet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE ALCATEL CABLE, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Forclum et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE et de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Agence

que la commune est autorisée à sous-traiter, d'approuver le règlement de consultation, le plan des lots à attribuer, les quatre projets de sous-traités ainsi que les seuils minima de redevance et chargeant

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PREST'ACTION et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PREST'ACTION et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association France Nature Environnement, de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et pour l'homme

La publication de l'arrêté du 2 novembre 2022 chargeant M.

l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et autre, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et à la SCP Nicolaÿ