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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823465
29 mai 2017
pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805408
26 novembre 2014
Vu 10°, sous le n°378607, la requête, enregistrée le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Lanhères (55400), représentée par son maire ; la commune