Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED et de la S.C.P.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à sa nièce

Ltd ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la société Nigel Burgess

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme A, ressortissante algérienne, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2008 et 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A

Robert YW..., demeurant à Sanry-Nied, Courcelles-les-Chaussy (57530), M. Jean YY..., demeurant à Bazoncourt, Courcelles-les-Chaussy (57530), M. Robert J..., demeurant à Tragny, Remilly (57580), M.

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani-Pinatel, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la sociétéTRD ; 1.

Nicolas Polge, rapporteur public.

Nicolas Polge, rapporteur public.

l'exception du deuxième étage et des greniers de sa propriété de Sanary-sur-Mer (Var), du 1er août au 31 janvier de chaque année, de la jouissance de sa propriété du Cap Ferret (Gironde) au bénéfice de sa nièce