AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007918099
9 septembre 1996
9 septembre 1996
. ; 2°) de rejeter la demande de Mme Nkole Y...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
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8 SS
CETAT:CETATEXT000007918105
9 septembre 1996
9 septembre 1996
X..., Mme Nkole Y..., qui a fait l'objet le même jour d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été victime d'une fracture de l'avant-bras, il ne résulte pas en tout état de cause des pièces du dossier
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