de la publication prévue par l'article R. 184 " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'interdiction, à peine de nullité, de faire figurer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms

Karim Y... a déposé une demande pour substituer à son nom patronymique celui de X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

En vertu du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa

risques et périls en cas d'inexécution passé ce délai, et d'autre part, au rejet de la demande présentée par le préfet de la Martinique devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 PRESENTE, AU NOM DU MINISTRE DU BUDGET, PAR LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET TENDANT

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM

Il résulte de ces dispositions que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, autoriser des expérimentations permettant de déroger à des normes à caractère réglementaire sans

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que le maire de Saint-Lanne (Hautes-Pyrénées) a délivré au nom de l'Etat, le 27 septembre 2006, un permis de construire à la SCI

intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. / Un décret portant changement

d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 février 1988, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre, en date du 31 août 1987, refusant de nommer

Aux termes de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique : " Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom

mai 1950 relatif au service du personnel enseignant des établissements du second degré : "1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés

de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1432-2 du même code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom

QUE LES EPOUX X DEMANDENT LA DEDUCTION, SUR LA PART REVENANT A LA DAME X, POUR CHACUNE DES ANNEES 1964 A 1967, DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y ET QUI SONT COMPRIS DANS LES REVENUS

-F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article

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de justice administrative relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif, et sous réserve des dispositions particulières qu'il mentionne, les mémoires en défense présentés au nom

ET FAIRE APPEL EN CETTE MEME QUALITE ; QU'INVITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1973 A PRODUIRE LA COPIE DES STATUTS DU "CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DE

Le II de l'article R. 221-1 du même code définit les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, notamment les " valeurs limites " pour les particules PM 10 et les particules PM 2,5. 3

Dominique Y..., candidat aux élections municipales des 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) ; que le ministre de l'intérieur, au même titre que la commission, a qualité pour faire