K... soutient que de nombreux électeurs auraient été inscrits sur les listes électorales de Saint-Pierre-de-Mont, alors qu'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, il n'apporte à l'appui de son grief

Michel X... quatre voix supplémentaires ; qu'il a, en revanche, écarté le grief tiré des différences constatées entre le nombre des émargements et celui des enveloppes trouvées dans l'urne ; qu'il s'est

- Suffrages exprimés en nombre supérieur aux émargements.

des électeurs inscrits a été porté à 236, soit une augmentation de 32 % par rapport à l'année précédente ; que ce brusque accroissement, qui a eu pour effet de porter le nombre d'électeurs au-delà du

d'enveloppes trouvées dans l'urne était de 246 alors que le nombre des émargements était seulement de 245 ; que, par suite et quelle que puisse être par ailleurs l'origine de cette différence, il y avait

de 1 725 par les membres du bureau de vote de la commune ; qu'un tel nombre est inférieur de 6 unités au total des enveloppes trouvées dans l'urne ; qu'il y a lieu, dès lors, et quelle que soit l'origine

municipal de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, le tribunal administratif de Caen a considéré que le dépouillement du scrutin avait porté sur 694 enveloppes, alors que 695 enveloppes, correspondant au nombre

de bulletins trouvés dans l'urne excédait d'une unité le nombre des émargements ; qu'il y a lieu, par suite, quelle que soit l'origine de cette erreur, de retrancher ce suffrage irrégulier du nombre des

des émargements était de 328 alors que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était de 329 ; que, la liste d'émargement faisant seule foi à l'exclusion de tout autre document, il y a lieu, quelle

de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ( ...)" ; Considérant que, lors des élections municipales du 11 mars 2001 à Lacassagne (Hautes-Pyrénées), le nombre de suffrages exprimés s'est

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le nombre des conseillers municipaux à élire dans la commune de Lafitole s'élevait à onze ; qu'à

des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés dans les urnes était de 2067 alors que le nombre des émargements était seulement de 2063 ; qu'en raison de ces quatre votes irréguliers il y a lieu

déroulées le 12 mars 1989 à Odomez (Nord) pour l'élection des conseillers municipaux, le calcul de la majorité absolue a été, en méconnaissance de l'article L.253 du code électoral, effectué non sur le nombre

Etienne B... et Raymond Y... avaient été élus au premier tour de scrutin avec un nombre de voix supérieur à celui obtenu par Mme X... ; qu'ainsi, quatre membres du conseil municipal devant être désignés

Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés" ; que le maire avait appelé à voter pour la liste entière ce qui impliquait l'élimination de la candidate présentée, avec son accord

d'autre part, d'employer "à temps complet douze éducateurs spécialisés plus deux stagiaires éducateurs" ; Considérant qu'en appréciant les besoins d'encadrement de l'établissement par référence "au nombre

.* - NOMBRE.

ce qui concerne les mineurs accueillis en garde permanente, à établir avec la famille les relations nécessaires à l'épanouissement du mineur ; 3°) Disposer d'un logement salubre et proportionné au nombre

.* DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR.

COMPORTANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL ET DE LA LISTE D'EMARGEMENT DE LA COMMUNE D'ALGAJOLA QU'IL A ETE TROUVE DANS L'URNE UN BULLETIN DE PLUS QUE LE NOMBRE