Article 3 : La somme de 142 623,25 euros au paiement de laquelle ont été solidairement condamnés la société Nofram, la SCPA Codou Hindley, M. D...et M.

le jugement du 30 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Noura

Noura est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...

Nourham X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 12 novembre 1981, en tant qu'il a rejeté les conclusions

Nouari YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant

B...A..., architecte ; que ce marché de travaux à caractère forfaitaire était composé de dix-huit lots ; que les lots n°s 1, 2, 3, 4, 8 et 11 ont été attribués à la SNC Nofram ; que les autres lots, à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Noura A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noura A, domiciliée Association provinciale des handicapés - BP 58 à Tinnejdad - Errachidia

chacune des années 1978 à 1982, du fait de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes qu'il avait versées après le décès de sa mère, au second mari de celle-ci qui avait été son père nourricier

Nouri X..., demeurant dans l'... ; M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ... doit être accompagnée de la décision attaquée" ; qu'en

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 26 mai 1989, le tribunal administratif de Bastia auquel le préfet de la Haute-Corse avait transmis, en application

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts applicable en l'espèce : "toute requête doit contenir explicitement l'exposé sommaire

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement contesté par M. Louis Z... et Mlle Michèle Z... donne acte à M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.