Conseil d'État — 27 mars 1991

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1986, présentée par M. Rubens X..., agissant pour son fils M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 janvier 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné aux services du cadastre de procéder aux relevés des locaux ... en vue de la révision de son revenu cadastral ;
2°) prescrive le relevé des locaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X... tend uniquement à ce que soit prescrit un relevé des locaux sis ... à Mont-Saint-Aignant dans le cadre du contentieux qui l'oppose à l'administration fiscale relativement à la détermination de la taxe foncière sur les propriétés baties établie à raison de cet immeuble au titre des années 1983 et 1984 ; que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rouen a constaté qu'il avait été donné entièrement satisfaction aux conclusions du requérant s'agissant de ce litige ; que la requête d'appel de M. X... est, par suite, dépourvue d'objet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.