. - NOTION DE PROPRIÉTÉ BÂTIE - EXCLUSION - IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE IMPROPRE À TOUTE UTILISATION - CAS D'UN IMMEUBLE DÉGRADÉ OU TOMBÉ EN RUINE. | 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Bien Tombé a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement de

Tomi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations

A, Mme A et les enfants Dare et Tobi A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

lorsque les soins sont dispensés à l'étranger en faveur des bénéficiaires de l'article 5.9 ; que les dispositions précitées sont notamment applicables aux retraités, ou à leurs ayants droit, étant tombés

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CENTRE DE TOMO-DENSITOMETRIE

DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS QUI ONT EU LIEU A RENNES LES 24, 25 ET 26 OCTOBRE 1966 ET L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ANONYME DES GARAGES TOMINE

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITÉ DANS LES DOM-TOM DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALÉDONIE

1° Requ^ete du centre Toki X..., et recours du ministre de la sant tendant à": a l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau du 15 juillet 1981 ayant annulé l'arr^eté en date du 7 mai

la Commission nationale d'aménagement commercial sur les recours dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron du 23 février 2011 autorisant la SCI Tommy

1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Vouthon-Bas (Meuse) de déplacer la stèle en granit posée sur la tombe

l'Association des éleveurs de brebis laitières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Tomme

A...B...dans la tombe n° 4053 du cimetière communal ; que M. A...

Joseph X... une concession centenaire et, d'autre part, à la condamnation du maire de ladite commune à régler les frais de justice et frais de remise en état de la tombe Reiner-Zinn dans son état antérieur

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2022.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mars 2023.

septembre 1986, présentée par la SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et déligences de son conseil d'administration représenté par sa présidente Mme France Tomi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat