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223 résultats pour « Occhipini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461693.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, Me Occhipini

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034978306

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à Me Occhipinti

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259796

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030983410

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321129

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484896

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026061

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros à Me Occhipinti

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528074

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à Me Occhipinti

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464478

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 décembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à Me Occhipinti

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030788020

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791192

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017885

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309617

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B...Occhipinti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029626725

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

d'auditeur de justice ; 2°) d'enjoindre à la commission de réexaminer sa candidature en qualité d'auditeur de justice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Julien Occhipinti

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142690

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Occhipinti.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454250.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à Me Occhipinti, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452260.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à Me Occhipinti, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253506

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

excès de pouvoir le décret en date du 18 janvier 2017 en ce qu'il a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à Me Occhipinti

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464665.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 500 euros à verser à Me Occhipinti, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489675.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à Me Occhipinti, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1

Source officielle