AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381755
10 mars 2009
10 mars 2009
2007 du consul général de France à Bangui rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial de son épouse, Mme Carine C, et de ses frères et soeurs Octave
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CETAT:CETATEXT000007633129
29 janvier 1992
29 janvier 1992
Octave X..., demeurant ... ; M.
Source officielle