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X..., demeurant ... 260 à Paris (75020) ; Mme OKA X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445954.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

C y ait lui-même apposé son nom ; - a insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que ces chèques ont été émis par les clients de la société Oksar et qu'ils correspondaient à des recettes de cette société

Source officielle

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029214486

Admin. suprême

9 juillet 2014

Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 janvier 2008 ordonnant l'expulsion de la SARL OKA

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