d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes dans les zones de Callac, Redon, Nantes, Mesquer, Guer, Gourin, Locminé-Baud

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME, dont le siège est ... (13785)

Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 39 775 le 28 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux : - X..., demeurant Tallenay à Geneville 25870 , - BAUD demeurant

Girardot, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'abbé Chalumey et de Me Blondel, avocat de la commune de Baume-les-Messieurs, - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE BAUGE et de Me Boulloche, avocat de la société O.T.V., - les conclusions de M.

ARRIAGA Y..., précise que l'infraction de "collaboration avec bande armée et organisée" reprochée au requérant équivaut en l'espèce en droit français à celle de complicité d'assassinat par fourniture de

novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie

Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités de l'Etat et des organisations internationales et régionales " ; 3.

d'autre part, la décision n° 2020-1160 de l'ARCEP en date du 20 octobre 2020 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande

d'extrême gauche "Potere Operaïo" soupçonné de sympathie pour le mouvement des "Brigades Rouges" et sur ce qu'il avait fait l'objet, de la part de la justice italienne, de poursuites pour complicité d'organisation

électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du 14 décembre 2021, révélées par son communiqué de presse du 15 décembre 2021 relatif aux résultats des enchères principales en bande

En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 6 du plan local d'urbanisme de Marseille : " Les constructions à édifier sont implantées sur une bande constructible d'une profondeur, mesurée à compter de

Mme X..., ressortissante allemande, respectivement pour l'exécution d'un mandat d'ouverture d'audience du tribunal central d'instruction n° 4 de Madrid pour des faits qualifiés d'appartenance à une bande

purins, lorsqu'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est utilisé ainsi que l'article 18-4° en ce qu'il réduit à 10 mètres la distance d'épandage par rapport au cours d'eau si une bande

(CNA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations

enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), dont le siège est 11, rue de la Baume

juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de La Baule

terroriste espagnole avant son entrée en France en 1983 et aurait conservé des liens actifs avec cette organisation depuis cette date ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet