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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007840265

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007857085

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007975975

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007987109

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007991905

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008001570

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008009627

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007967211

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007969392

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972609

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007947053

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007958790

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007917516

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007921218

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007931345

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007940002

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944030

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007905371

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007911606

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007917174

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier