Conseil d'État3 SS
Conseil d'État · 3 SS — 18 juin 1997
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007944030
- Date
- 18 juin 1997
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la requête enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri BEAUJEAN, demeurant à la Résidence Montal, au Moule en Guadeloupe (97100) ; M. BEAUJEAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Derepas, Auditeur, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. BEAUJEAN ne conteste le jugement attaqué du tribunal administratif de Basse-Terre qu'en tant qu'il l'a condamné à une amende pour recours abusif ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que la requête présentée par M. BEAUJEAN devant le tribunal administratif de Basse-Terre présentait un caractère abusif ; que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Basse-Terre lui a infligé une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. BEAUJEAN est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri BEAUJEAN, à la commune du Moule et au ministre de l'intérieur.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 SS
- Date
- 18 juin 1997
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007944030
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel