Par un jugement n° 2001119 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a condamné la communauté de communes Ouche et Montagne à verser, d'une part, à M.

Jean-Yves X..., demeurant à Saint-Victor-sur-Ouche (21410) ; M.

Oukacha A, demeurant ..., « commerçant », ... ; M.

Jean Y..., demeurant à Thorey-sur-Ouche (21360 ) ; M.

Vu la procédure suivante : L'association de défense de l'environnement et du tourisme en pays d'Ouche a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle

Jean-François X..., demeurant à Velars-sur-Ouche (21370) ; M.

Gabriel X..., demeurant à Saint Victor-sur-Ouche (21410) ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PIERRE, DEMEURANT A LA BARRE-EN-OUCHE EURE , ROUTE DE L'AIGLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BERNAY LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT

Jean-Paul X..., demeurant Ecole OUCFA Boulevard de l'Est à Tizi-Ouzou (Algérie) ou Le Pallud D'Ornon à Bourg-d'Oisans (38520) ; M.

1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la Société ABC Ingineering, l'arrêté du préfet du Maine et Loire du 7 mars 1986 créant la zone d'aménagement concerté des Ouches

au sursis à exécution de l'arrêté du 6 juillet 1992 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé l'autorisation d'exploiter 79 hectares de terres répartis sur les communes d'Arcey, Fleury-sur-Ouches

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'immeubles à usage de logements sociaux, situés avenue des Acacias et avenue des Tilleuls à Sainte-Pazanne (44680) et avenue de l'Ouche

Yves Y..., demeurant à Percy-Tigny à Oulchy-le-Château (02210) ; M.

Mme Marie-Josèphe B la somme de 3 092,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2004 en réparation des préjudices subis à la suite de la rupture de la digue bordant l'étang des Ouches

C...et Mme A...en vue de la construction d'un bâtiment en bois destiné à abriter deux chevaux sur le territoire de la commune de Oulches ; que la ministre de l'écologie se pourvoit régulièrement en cassation

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Me Ouchia

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie (OUCFA) a rejeté sa demande du 2 janvier

du 23 février 1987 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a déclaré cessibles au profit de la SODEMEL des parcelles appartenant à Mme Elise X... en vue d'aménager la zone d'aménagement concertée des Ouches