DOMINIQUE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LES SIEURS PIETRI Z...

et à la méconnaissance du principe du contradictoire entre la mise en demeure et la notification de la décision de résiliation ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a estimé,

et de la construction", dont le siège est ..., contre le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des mises en demeure

-4 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 11-26 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE PASSE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 7 NOVEMBRE 1975, L'ENTREPRENEUR "DEMEURE

du lac, dans les squares, jardins publics et la forêt communale et de l'arrêté n° 83-429 portant réglementation des activités dans les voies publiques, notamment dans celles qui sont réservées aux piétons

regardée comme constituant une adaptation mineure de ces dispositions ; Considérant que la voie appelée à se substituer à la rue Vercingétorix, nonobstant le fait qu'elle est désormais réservée aux piétons

Pierre B, demeurant ... ; M.

Tel n'est pas le cas lorsqu'il demeure possible d'individualiser une personne ou de relier entre elles des données résultant de deux enregistrements qui la concernent. 8.

de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Tergnier (Aisne) lui a enjoint de prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité de la passerelle piétonne

Clavans en Haut-Oisans refusant de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police afin de supprimer les obstacles à la circulation des véhicules à moteur sur deux voies communales, enjoint au maire de mettre en demeure

A, nonobstant le caractère personnel de la convention précitée, rappelé par l'article 7 interdisant toute cession ou transmission, la commune a, par courrier du 5 août 2005, mis en demeure le requérant

rendu plus difficile en raison des interdictions de circulation liées aux travaux qui obligeaient, dans le cas d'une arrivée par le sud de la commune, à emprunter les déviations mises en place, il est demeuré

En deuxième lieu, si la société Mayer soutient qu'une mise en demeure de remettre en état le domaine public ne pouvait légalement intervenir sans qu'ait été mise en œuvre la procédure de contravention

II - Sous le n° 420260, l'association " La Demeure Historique " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 29 janvier

qui présentent un caractère permanent, n'excèdent pas, eu égard à la destination et à l'aménagement des lieux publics concernés, les mesures qui pouvaient légalement être prises dans l'intérêt des piétons

de manifester ; - ces atteintes résulteraient du caractère habituel des infractions aux règles d'utilisation des armes de force intermédiaire, de l'absence de protection effective par les " caméras-piétons

X..., qui demeure ... des Bois, dans un pavillon situé à 50 mètres environ de la rue de Cuverville, a intérêt à contester la légalité des deux arrêtés des 24 juillet 1991 et 4 mars 1993 par lesquels le

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.