loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification que ce contrat de plan n'emporte, par lui-même, aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des actions ou opérations qu'il prévoit

Le II de son article 3 prévoit à cet égard, sauf dispositions particulières, que " le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures ".

dont celle de la mise en cellule disciplinaire ; que l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, n'est fondé à soutenir ni que l'article D. 251-1 du code de procédure pénale, qui ne prévoit

CARTON, CHARNEAU, CHOMEL, COLLEE, CONY, CREANCE, DARNAUD, DESILLE, DESPAUX, DIU, GEINDRE, JOLI, LACASCADE, LACOUR, LE BARAILLEC, MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC, PICOLLIER, PLANCHE, PONCELIN, PROST

du code de la sécurité sociale fixe les règles relatives au contentieux du contrôle technique en ce qui concerne les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ; que l'article L. 145-4 du code prévoit

Albert PROST, demeurant à Charlieu (42190) ; M.

la cour administrative d'appel de Bordeaux et ses conclusions devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de la décision de licenciement du 3 septembre 2004, en tant qu'elle prévoit

Sont applicables à la zone 2 AU l'article AU 1 qui prévoit que : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : / - Les constructions nouvelles quelle que soit leur destination à

novembre 1993 et 28 mars 1994, il résulte de l'examen des termes de ces lettres, qui se bornent à mentionner la référence à l'article R. 152 du code sans citer cet article ou préciser la sanction qu'il prévoit

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.

disciplinaire aux mêmes dispositions que les débitants de tabac ; que l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac prévoit

salaires pour les rémunérations versées au personnel affecté en tout ou partie au service des cantines ; que l'instruction fiscale 5 L-6-71 du 22 novembre 1971 relative à l'exonération des cantines prévoit

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot

: L'article 19 de l'annexe II, fixant le modèle de règlement intérieur applicable aux centres de rétention administrative, de l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 est annulé en tant qu'il ne prévoit

L’article L. 4151-1 du même code prévoit que : « L’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse (…) ».

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 juillet 2024. Le président : Signé : M.

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot