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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007617070
31 décembre 1976
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ACCORDANT AU SIEUR PAPINEAU X... DE L'I.R.P.P.