AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534310
24 septembre 2008
24 septembre 2008
(75004) ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Parchamps et Pargal
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007888907
17 janvier 1996
17 janvier 1996
du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les délibérations des 14 décembre 1990, 26 février 1991 et 5 septembre 1991 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Pantaly-d'Ans
Source officielle