Pascal DROGOUL, demeurant 11, avenue Jean Médecin à Nice (06000), M. Patrick DUPUY, demeurant 29, rue Charles de Gaulle à Lagnieu (01150), M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme A disposaient, avant l'opération de remembrement, de grandes parcelles contiguës formant deux grands îlots de parcelles

implicites par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de retirer ses arrêtés en date du 16 février 2007, du 3 septembre 2008 et du 3 février 2009 portant cessibilité, respectivement, des parcelles

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées rejetant ses réclamations relatives au puits et au classement de ses parcelles

Pascal G..., demeurant ... des Rameaux à Gannat (03800) ; M. Gilles THIBAULT de A..., demeurant ..., Mme Liliane YD..., demeurant ..., Mme Sylvie YK..., demeurant ..., M.

regrettable qu'elle soit, que cette lettre de transmission, régulière, ait été doublée d'un courrier à l'avocat de celui-ci comportant la mention, erronée, des délais d'appel est sans incidence sur la computation

. - INDEMNITÉS DIVERSES LIÉES AU PASSAGE. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (ARTICLE 19 DU DÉCRET DU 12 AVRIL 1989) - CONDITION DE DURÉE DE QUATRE ANNÉES DE SERVICE - COMPUTATION À

du I, le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie parmi les trois prévues aux a), b) et c) du 2°, sans que soit prévu un affichage sur les parcelles