de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage prévu à l'article 24, saisir la commission départemenale de réorganisation foncière et de remembrement

non bâties inscrites depuis 1958 au nom de l'Etat sur la matrice cadastrale de la commune de Pont-du-Château et regardées comme vacantes et sans maître, d'autre part, à vendre ces parcelles ; que les

et autres doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : Les requêtes présentées par Mme PASCAU et autres sont rejetées comme portées devant

tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme B...A...et autres, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la cessibilité des parcelles

au sens des dispositions précitées du code rural ; qu'ainsi, et alors même qu'elle était desservie par une voie d'accès et des réseaux d'eau et d'électricité, cette parcelle ne présentait pas le caractère

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pascal B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête qu'il avait présentée avec son épouse et qui tendait

s'avère irréaliste ; - en regardant la parcelle comme une dépendance accessoire du domaine public routier, la cour a insuffisamment motivé son arrêt, l'a entaché de contradiction de motifs, a commis une

Pascal A demeurant ...; M.

F...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté des ministres des finances et des comptes publics, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de l'économie, de l'industrie et du

B... est propriétaire de diverses parcelles situées dans la commune de l'île d'Yeu.

ne peut être regardée comme présentant le caractère de terrain à bâtir ; qu'enfin, si M.

de terrain leur appartenant et nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la zone de dépôts le Vallon de Combes et annulé ledit arrêté en tant qu'il déclare cessibles les parcelles leur appartenant

Vu 1°), sous le n° 88 549, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 15 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pascale

Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M.

Pascal Mboma Pascoal ; Y Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit.