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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466581.20231110

10 novembre 2023

Par un arrêt nos 21PA04660, 21PA05217 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Dammarie-les-Lys, d'une part, sursis à statuer sur les conclusions de la requête

SIREN 539045005Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel

Radiations

DARRAS, Pascal

03/04/2025

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Créations

SERVICES AUTO PLUS, DARRAS, Julien Pascal Daniel

SIREN 897725271GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-QUENTIN

02/05/2021

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Modifications diverses

DARRAS, Pascal, Léon

SIREN 405206301GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

08/06/2018

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Créations

TELE MUSIQUE, DARRAS, Pascal, Léon

SIREN 405206301GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

21/02/2018

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Procédures collectives

DARRAS, Pascal, Émile, marcel

SIREN 398887794TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

01/07/2015

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472678.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

Par un arrêt nos 21PA04660, 21PA05217 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Dammarie-les-Lys, en premier lieu, dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions

Source officielle

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991004

8 novembre 2017

Article 2 : M. et Mme B...verseront à la commune de Dammarie une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805822

28 octobre 1992

Pascal XH..., Unité Marine Djibouti SP 85020, Armées (00809) ; M.

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475958.20240705

5 juillet 2024

B a épousé à Dakar (Sénégal), le 8 novembre 2013, Mme C, ressortissante sénégalaise.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007698935

3 octobre 1986

Ibrahima X..., domicilié cité ICOTA F2 parcelle 3224 à Pikine, DAKAR Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 septembre 1983 présentée par M.

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198760

22 octobre 2003

de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007894553

6 mai 1996

Abdoulaye X..., demeurant Cikiné, rue n° 10 Parcelle n° 1777 à Dakar, (Sénégal) ; M.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007847272

17 mars 1995

Astou, demeurant parcelle n° 2317, Darousalam, Pikine, Dakar (Sénégal) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 juin 1982, présentée pour Mme Veuve SAMBE X...,

5 SS

CETAT:CETATEXT000007872664

14 septembre 1994

Boubou D..., Tournal Baye Laye, Quartier Diagne à Guediawaye, parcelle n° 22, Dakar (Sénégal) ; M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849015

6 janvier 1995

BROYARD, demeurant 326, rue de la Mare des Champs à Vaux-le-Pénil (77000), Mme Catherine VO, demeurant 10, allée des Acacias à Sivry-Courtry (77115), Mme Sylvie JUSAC, demeurant 471, rue Provence à Dammarie-les-Lys

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716343

29 mai 1987

Mohamed X..., demeurant parcelle 679 Tally-Boumas, Dagoudane, Pekine à Dakar Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 10 octobre 1983, et tendant à ce que

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075333

1 mars 2000

Amadou Y..., parcelle 5705, Wakhine II Taly Icotaf Pikine à Dakar (Sénégal) ; Mme Veuve DIALLO DIAN X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 17 septembre 1996 par lequel la cour administrative

5 SS

CETAT:CETATEXT000007724591

3 avril 1987

Namake X..., demeurant Taly Boumack, parcelle no 1490, Pikine à Dakar Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 30 septembre 1983 et tendant à ce que le

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

1 décembre 1982

MARCEL DARRE, ANCIEN URBANISTE EN CHEF DE L'ETAT ET ANCIEN DIRECTEUR DE L'AGENCE D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE M.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548978

5 février 2020

25 centiares situées sur le territoire des communes de Nanteuil-le-Haudoin, Rouville, Baron, Levignen, Russy-Bemont et Cuvergnon dans le département de l'Oise et sur le territoire des communes de Dammarie