AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491955.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
maire de Mittelhausbergen a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comportant cinq logements sur un terrain, cadastré section 1 n° 182, situé rue Eugène Delacroix
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812960
28 novembre 2014
28 novembre 2014
tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 23 décembre 2009 par lesquels le maire d'Annecy a délivré, d'une part, un permis de construire à la société Monné-Decroix
Source officielle